pour les infractions de faible gravité, le parquet peut prononcer à l’encontre de l’auteur de l’infraction une mesure « alternative aux poursuites » : sous réserve d’exécution de la mesure, elle éteint les poursuites pénales. Cela peut être un rappel à la loi, une injonction thérapeutique, une composition pénale (consistant en l...